Licence logiciel d’occasion : est-ce légal en France et en Europe ?
Oui. Dans l’Union européenne, la Cour de justice (arrêt UsedSoft, affaire C-128/11, 2012) admet la revente d’une licence logicielle perpétuelle, à condition que le premier acquéreur cesse de l’utiliser. La licence doit avoir été vendue une première fois dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Cela ne vaut pas pour un abonnement, ni pour une clé détournée. Gardez la facture : c’est votre preuve.
- Le principe : quand un éditeur vend une licence perpétuelle, il ne peut plus s’opposer à la revente de cet exemplaire. C’est l’« épuisement du droit de distribution ».
- Les textes : directive européenne 2009/24/CE sur les programmes d’ordinateur (article 4, paragraphe 2) et, en France, article L122-6, 3° du Code de la propriété intellectuelle.
- Les conditions : licence perpétuelle payée, première vente dans l’Union européenne ou l’EEE, copie du vendeur rendue inutilisable, pas plus de droits que la licence d’origine.
- Hors du principe : abonnements (Microsoft 365), clés générées ou copiées, étiquettes de licence détachées de leur ordinateur, licences vendues d’abord hors d’Europe.
Ce que dit la Cour de justice de l’Union européenne
Dans l’arrêt Oracle contre UsedSoft (affaire C-128/11, 3 juillet 2012), la Cour juge que lorsqu’un éditeur vend une copie de son logiciel avec un droit d’usage sans limite de durée, il ne peut plus s’opposer à sa revente. C’est le principe d’« épuisement du droit de distribution ».
La Cour précise que cela vaut aussi pour un logiciel téléchargé, et pas seulement pour un logiciel vendu sur un support physique. Le nouvel acquéreur devient un « acquéreur légitime » : il peut installer et utiliser le logiciel conformément à la licence d’origine.
Ce que disent les textes
| Texte | Ce qu’il prévoit |
|---|---|
| Directive 2009/24/CE, article 4, paragraphe 2 | La première vente d’une copie d’un programme dans l’Union par le titulaire des droits, ou avec son consentement, épuise le droit de distribution de cette copie dans l’Union, sauf le droit de contrôler la location. |
| Code de la propriété intellectuelle, article L122-6, 3° | La première vente d’un exemplaire d’un logiciel dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE, par l’auteur ou avec son consentement, épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les États membres, sauf le droit d’autoriser la location. |
| Accord sur l’Espace économique européen | La directive s’applique aussi en Norvège, en Islande et au Liechtenstein. |
Les conditions, une par une
| Condition | Ce que cela veut dire | Ce qu’on peut vérifier |
|---|---|---|
| Licence perpétuelle, achetée contre un prix | Un droit d’usage sans limite de durée. Un abonnement (Microsoft 365 par exemple) n’est pas concerné. | Le type de licence indiqué par le vendeur et sur la facture |
| Première vente dans l’Union européenne ou l’EEE | L’épuisement ne joue que pour un exemplaire mis sur le marché européen par l’éditeur ou avec son accord. | L’origine européenne déclarée par le vendeur |
| Le premier acquéreur cesse d’utiliser sa copie | Il doit rendre sa copie inutilisable au moment de la revente. | L’activation : une clé déjà utilisée ailleurs est en général refusée |
| Pas plus de droits qu’à l’origine | La Cour exclut de scinder une licence qui couvre un serveur et ses utilisateurs pour en revendre une partie. | Le nombre de postes couverts par la licence |
| Une origine traçable | La licence doit provenir d’une vente régulière. | Une facture, et pour une entreprise, ce que le vendeur peut fournir sur la provenance |
Ce qu’ont dit les juges depuis 2012
| Décision | Ce qu’elle retient | Portée en France |
|---|---|---|
| Cour de justice de l’Union européenne, Tom Kabinet, 19 décembre 2019 (C-263/18) | La revente de livres numériques n’est pas couverte par l’épuisement. Les logiciels relèvent d’une directive spéciale, ce qui maintient la solution UsedSoft pour eux. | Directe |
| Cour fédérale allemande (BGH), 11 décembre 2014 (I ZR 8/13) | Admet la revente séparée de licences acquises en volume, si le nombre total d’utilisations ne dépasse pas celui de la licence d’origine. | Indirecte (décision allemande) |
| Royaume-Uni, Competition Appeal Tribunal (12 novembre 2025) et Court of Appeal (7 juillet 2026), ValueLicensing contre Microsoft | L’épuisement s’applique à Windows et Office ; les clauses contractuelles ne l’empêchent pas ; la restriction sur le découpage vise les licences client-serveur. | Indirecte : décisions britanniques, sans force obligatoire dans l’Union |
Ce que cela ne couvre pas
- Les abonnements : une licence Microsoft 365 ne se revend pas.
- Les clés copiées, générées ou extraites d’étiquettes de licence détachées de leur matériel. Aux États-Unis, un revendeur d’étiquettes détachées a été condamné à de la prison en mars 2026.
- Les clés à usage restreint (éducation, abonnement, version d’évaluation).
- Les clés génériques publiées par Microsoft pour l’activation d’entreprise (KMS) : elles ne donnent aucun droit d’usage.
- Les licences vendues une première fois hors d’Europe : l’épuisement européen ne s’applique pas.
- Les vendeurs qui ne peuvent pas prouver l’origine de leurs clés.
Et Microsoft ?
Microsoft encadre la revente dans ses contrats de licence et la conteste devant les tribunaux, où il a perdu au Royaume-Uni en 2025 et 2026. Techniquement, Microsoft peut aussi bloquer une clé à l’activation (erreurs 0xC004C003 ou 0xC004C008). Une licence revendue légalement peut donc être refusée si sa clé a été utilisée ailleurs : c’est pourquoi la garantie d’activation du vendeur compte autant que le droit.
Particulier ou entreprise : ce qui change
| Particulier | Entreprise | |
|---|---|---|
| Ce qui compte d’abord | Une clé qui s’active, une facture, un vendeur joignable | Pouvoir justifier chaque licence en cas de contrôle |
| Ce qu’il faut garder | La facture et l’e-mail de livraison | La facture, l’e-mail de livraison, le poste sur lequel la clé est installée, et les documents de provenance fournis par le vendeur |
| Pour aller plus loin | Vérifier une clé | Licence Office pour une entreprise |
Comment vérifier avant d’acheter
Identifiez le vendeur
Raison sociale, SIRET, adresse et mentions légales complètes. Voici les nôtres.
Exigez une facture
Avec TVA, au nom de votre société si besoin. Conservez-la : elle prouve votre droit d’usage.
Vérifiez l’activation
Après saisie de la clé, contrôlez l’état dans Paramètres, Système, Activation. Guide de vérification.
Notre position
Licenciel vend des licences perpétuelles Microsoft d’occasion issues de la revente européenne, avec une facture pour chaque lot, et des licences ESET neuves. Une entreprise qui doit pouvoir justifier la provenance de chaque licence peut nous demander, avant la commande, ce que nous fournissons pour son dossier. Cette page est une information générale et non un avis juridique ; pour une situation particulière, consultez un juriste. Provenance des licences.
Questions fréquentes
La revente de licences d’occasion est-elle légale en France ?
Peut-on revendre une licence Microsoft 365 ?
Que dois-je conserver après l’achat ?
Une licence achetée aux États-Unis peut-elle être revendue en France ?
Peut-on revendre une partie d’une licence en volume ?
Microsoft peut-il bloquer une licence d’occasion ?
Une clé générique trouvée sur Internet est-elle une licence ?
Une entreprise peut-elle acheter des licences d’occasion ?
Pour aller plus loin
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